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Dernière mise à jour : septembre 2026

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont conclues entre :

Mademoiselle Miam, entreprise individuelle exploitée par Laëtitia Khampasath, dont l’adresse professionnelle est située :

1 rue de Cornu
49610 Mûrs-Érigné – France

SIRET : 980 078 752 00022
E-mail : mademoisellemiam49@gmail.com
Téléphone : 06 84 90 35 00
Site internet : www.mademoisellemiam.shop

ci-après dénommée « Mademoiselle Miam », et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de Mademoiselle Miam, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client peut être un particulier ou un professionnel.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Mademoiselle Miam et de ses Clients dans le cadre de la vente de ses produits et prestations.

Elles s’appliquent aux commandes réalisées :

• sur la boutique en ligne Mademoiselle Miam ;

• directement auprès de Mademoiselle Miam ;

• par e-mail, téléphone ou message ;

• sur devis ;

• lors de marchés, salons ou événements ;

• ainsi qu’aux commandes passées par des professionnels, entreprises, commerces, associations ou collectivités.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Mademoiselle Miam se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Mademoiselle Miam propose notamment des biscuits artisanaux, cookies, sablés, pâtisseries, gâteaux, tartes, mignardises, caramels, meringues, coffrets, box ainsi que des créations personnalisées ou événementielles.

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site internet, sur les supports de communication de Mademoiselle Miam ou sur les devis adressés aux Clients.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production.

Mademoiselle Miam étant une entreprise artisanale, les produits sont fabriqués manuellement. De légères différences de forme, couleur, décoration, dimensions ou présentation peuvent donc exister d’une fabrication à l’autre.

Les photographies et visuels présentant les produits sont les plus fidèles possibles mais sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Mademoiselle Miam propose la personnalisation de certains produits : textes, prénoms, dates, couleurs, formes, étiquettes, emballages, logos ou autres éléments définis avec le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

Il lui appartient notamment de vérifier attentivement l’orthographe des prénoms, noms, dates, textes et autres éléments avant validation.

Lorsque Mademoiselle Miam transmet un visuel, une maquette ou un bon à tirer pour validation, la validation du Client vaut accord définitif sur les éléments présentés.

Mademoiselle Miam ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant sur un élément préalablement validé par le Client.

Toute modification demandée après validation reste soumise à l’accord de Mademoiselle Miam et peut entraîner des frais supplémentaires ainsi qu’un report du délai de réalisation.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE

Pour passer commande sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations demandées, vérifie le contenu de sa commande et procède à sa validation et à son paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits et de la possibilité pour Mademoiselle Miam de réaliser la commande.

Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Mademoiselle Miam se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité exceptionnelle, d’impossibilité de réaliser la commande, de problème de paiement ou de litige de paiement concernant une précédente commande.

Lorsque l’annulation est à l’initiative de Mademoiselle Miam et qu’aucune prestation ou aucun produit n’a pu être fourni, les sommes versées au titre de la commande concernée seront remboursées.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES DIRECTES ET COMMANDES SUR DEVIS

Les commandes peuvent également être effectuées directement auprès de Mademoiselle Miam, notamment par e-mail, téléphone, message, en présentiel ou sur devis.

Pour les commandes personnalisées, événementielles, professionnelles ou d’un montant important, un devis peut être établi.

Validation de la réservation

La réservation d’une prestation ou d’une commande événementielle est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé ;

• et d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.

La date de l’événement n’est définitivement réservée qu’après réception de ces deux éléments.

Acompte

L’acompte de 30 % versé lors de la réservation est non remboursable en cas d’annulation à l’initiative du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de Mademoiselle Miam, les sommes versées au titre de la prestation annulée seront remboursées au Client.

Paiement du solde

Pour toute commande sur devis nécessitant le versement d’un acompte, le solde devra être intégralement réglé au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue de l’événement, de la livraison ou du retrait de la commande.

À compter de cette échéance, 100 % du montant de la commande est dû.

Sauf conditions particulières expressément prévues sur le devis, aucun produit ne pourra être remis au Client tant que la totalité des sommes dues n’aura pas été réglée.

Acceptation

La signature du devis et le versement de l’acompte valent acceptation sans réserve du devis ainsi que des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION D’UNE COMMANDE SUR DEVIS PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être communiquée par écrit à Mademoiselle Miam, notamment par e-mail à :

mademoisellemiam49@gmail.com

Compte tenu du caractère artisanal des produits, du temps de préparation nécessaire, de la réservation d’un créneau de production et des éventuels achats de matières premières, emballages ou fournitures spécifiques, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation à l’initiative du Client :

• Plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte de 30 % reste acquis à Mademoiselle Miam.

• Entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : 50 % du montant total de la commande est dû.

• Entre 14 et 8 jours calendaires avant la date prévue : 75 % du montant total de la commande est dû.

• À 7 jours calendaires ou moins de la date prévue : 100 % du montant total de la commande est dû.

Les sommes déjà versées seront déduites du montant restant éventuellement dû.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Client.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Toute demande de modification après validation de la commande ou du devis doit être adressée à Mademoiselle Miam dans les meilleurs délais.

La possibilité d’accepter cette modification dépendra notamment :

• de l’état d’avancement de la commande ;

• des matières premières et fournitures déjà commandées ;

• du temps de fabrication nécessaire ;

• et des disponibilités de Mademoiselle Miam.

Toute modification portant notamment sur les quantités, le nombre de parts, les parfums, les couleurs, la décoration, les personnalisations, la date ou le lieu de livraison pourra entraîner une modification du tarif et/ou du délai de réalisation.

La modification ne sera définitive qu’après accord de Mademoiselle Miam et, lorsque cela est nécessaire, validation d’un nouveau devis ou d’un avenant.

 

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la TVA est applicable, les prix destinés aux particuliers sont présentés toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.

Mademoiselle Miam se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte toutefois pas les commandes déjà validées.

Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont indiqués séparément avant la validation de la commande ou sur le devis.

Des tarifs spécifiques peuvent être proposés aux Clients professionnels.

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ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de sa commande et peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire ;

• virement bancaire ;

• espèces ;

• chèque.

Pour les commandes en ligne nécessitant un paiement immédiat, la commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

Pour les commandes sur devis, les conditions de l’article 6 s’appliquent : 30 % d’acompte à la réservation et paiement intégral du solde au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement, la livraison ou le retrait.

Mademoiselle Miam se réserve le droit de suspendre la réalisation ou la remise d’une commande en cas de défaut de paiement.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Des tarifs et conditions spécifiques peuvent être proposés aux professionnels, entreprises, commerces, associations ou collectivités.

Sauf indication contraire convenue avec Mademoiselle Miam, les commandes professionnelles nécessitent un délai de traitement minimum de 7 jours ouvrés.

Des délais différents peuvent être convenus selon la quantité commandée, le niveau de personnalisation, les contraintes de production ou la période de l’année.

Les conditions et délais de paiement applicables sont précisés sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sauf taux différent expressément indiqué dans les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard applicable est celui prévu par les dispositions légales en vigueur.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Mademoiselle Miam se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle commande en présence d’une facture échue et non réglée.

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ARTICLE 12 – DÉLAIS DE PRÉPARATION

Les délais de préparation varient selon les produits, les quantités commandées, le niveau de personnalisation et la période de l’année.

Le délai applicable est celui annoncé au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis.

Pour les commandes professionnelles, le délai de traitement standard est de 7 jours ouvrés minimum, sauf accord différent.

Le Client est invité à anticiper ses commandes, particulièrement pendant les périodes de forte activité telles que Noël, Pâques, fêtes, mariages, salons ou autres événements.

Lorsque Mademoiselle Miam prévoit une période de fermeture ou de suspension temporaire des commandes, cette information pourra être communiquée sur son site internet, ses réseaux sociaux ou directement aux Clients concernés.

Pour les commandes liées à un événement précis, notamment un mariage, baptême, anniversaire ou événement professionnel, la date convenue constitue un élément essentiel de la commande.

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ARTICLE 13 – RETRAIT DES COMMANDES

Lorsque le retrait de commande est proposé, le Client doit récupérer sa commande à la date, à l’adresse et dans le créneau convenus.

En cas d’impossibilité ou de retard, le Client doit prévenir Mademoiselle Miam dans les meilleurs délais.

Compte tenu de la nature alimentaire et parfois périssable des produits, l’absence du Client au rendez-vous de retrait ne permet pas de garantir un report du retrait ni la conservation des produits au-delà de la période initialement prévue.

Une commande préparée conformément à la demande du Client et non récupérée reste due.

 

ARTICLE 14 – LIVRAISON ET EXPÉDITION

Lorsque la livraison ou l’expédition est proposée, les frais correspondants sont communiqués au Client avant validation de la commande ou indiqués sur le devis.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces informations avant validation.

Mademoiselle Miam ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité ou d’un retard résultant d’une adresse ou d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et de ses produits dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie à Mademoiselle Miam.

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ARTICLE 15 – TRANSPORT ET CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage ou aux consignes communiquées par Mademoiselle Miam.

Les gâteaux et pâtisseries nécessitant une conservation au froid doivent notamment être conservés selon les températures indiquées lors de leur remise.

Lorsqu’une conservation entre 4 °C et 6 °C est indiquée, le Client doit veiller au maintien de cette température.

Il est également recommandé d’éviter les ouvertures répétées du réfrigérateur et de ne pas stocker les produits à proximité immédiate d’aliments présentant une odeur forte susceptible d’altérer leur goût.

À compter de la remise du produit, le Client est responsable du respect des conditions de transport, de stockage et de conservation.

Mademoiselle Miam ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant d’un non-respect des consignes de conservation ou d’une mauvaise manipulation après remise du produit.

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ARTICLE 16 – INGRÉDIENTS ET ALLERGÈNES

Les produits Mademoiselle Miam peuvent contenir différents allergènes selon les recettes, notamment : céréales contenant du gluten, œufs, lait, fruits à coque, arachides, soja et autres allergènes réglementés.

Les informations relatives aux allergènes sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Le Client est invité à signaler toute allergie ou intolérance avant de passer une commande personnalisée ou lorsqu’il sollicite des informations sur la composition d’un produit.

L’atelier manipulant différents allergènes, des contaminations croisées et la présence de traces d’autres allergènes ne peuvent être totalement exclues.

En cas d’allergie sévère, le Client doit impérativement contacter Mademoiselle Miam avant toute commande afin d’obtenir les informations nécessaires.

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ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• et les autres situations pour lesquelles la réglementation exclut expressément le droit de rétractation.

Les produits personnalisés ainsi que les produits frais ou rapidement périssables ne bénéficient donc notamment pas du droit de rétractation lorsqu’ils relèvent de ces exceptions.

Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation demeure applicable, le Client dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision.

Après notification de sa rétractation, le Client doit retourner les produits dans le délai légal applicable.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsque la réglementation le permet et lorsque le Client en a été préalablement informé.

Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le Client en présence d’un produit non conforme ou défectueux.

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ARTICLE 18 – CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS

Mademoiselle Miam s’engage à fournir des produits conformes à la commande validée.

Le Client est invité à vérifier sa commande dès sa réception ou son retrait.

En cas de problème concernant une commande, le Client doit contacter Mademoiselle Miam dans les meilleurs délais à :

mademoisellemiam49@gmail.com

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à préciser :

• ses nom et prénom ou la raison sociale de son entreprise ;

• le numéro de commande ou de devis ;

• la date de réception ou de retrait ;

• le produit concerné ;

• la nature du problème ;

• et, lorsque cela est utile, joindre des photographies du produit et de son emballage.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

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ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

Mademoiselle Miam est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment d’une faute du Client, du non-respect des consignes de conservation, d’une mauvaise manipulation du produit après sa remise ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.

Mademoiselle Miam ne pourra notamment être tenue responsable de la détérioration d’un produit résultant d’un transport effectué par le Client dans des conditions inadaptées ou d’un stockage à une température non conforme après remise de la commande.

Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties et responsabilités légales auxquelles Mademoiselle Miam ne peut déroger.

 

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Mademoiselle Miam ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation française.

Mademoiselle Miam informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte une commande.

Les parties rechercheront alors, lorsque cela est possible, une solution adaptée à la situation.

 

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, logos, illustrations, créations graphiques, visuels et autres contenus appartenant à Mademoiselle Miam sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation sans autorisation préalable de Mademoiselle Miam est interdite.

Lorsqu’un Client demande l’utilisation d’un logo, d’une photographie, d’une illustration, d’un personnage, d’une marque ou de tout autre élément protégé pour la réalisation d’une commande personnalisée, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires à cette utilisation.

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ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

• traiter et préparer les commandes ;

• contacter le Client ;

• assurer la livraison ou le retrait ;

• établir les factures ;

• assurer le suivi de la relation commerciale ;

• traiter les éventuelles demandes ou réclamations.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation concernant ses données personnelles, notamment, selon les situations, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

mademoisellemiam49@gmail.com

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ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Mademoiselle Miam afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

La réclamation peut être adressée à :

Mademoiselle Miam
1 rue de Cornu, 49610 Mûrs-Érigné, France

ou par e-mail à : mademoisellemiam49@gmail.com

En cas d’échec de cette démarche, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mademoiselle Miam.

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ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à une commande, Mademoiselle Miam et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, les parties rechercheront également une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

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ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Pour les commandes réalisées sur la boutique en ligne, les CGV sont mises à disposition du Client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les commandes réalisées sur devis, la signature du devis et le versement de l’acompte de 30 % valent acceptation des présentes CGV.

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ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CGV

Mademoiselle Miam se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.